Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

plombObjectif de l'expertise plomb :
L’objectif de l’intervention est de diagnostiquer tout  les revêtements suceptible de contenir du plomb et de définir leur état de conservation.
Le diagnostiqueur identifie et relève également les « facteurs de dégradation du bâti » ce qui permet en plus de la recherche de plomb d’identifier les situations d’insalubrité.


Pourquoi réaliser un CREP?
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, maladie qui atteint le système nerveux et dont les principales victimes sont les jeunes enfants suite à l’ingestion d’écailles de peintures anciennes à base de plomb.
L’intoxication aigüe par le plomb touche environ 80 000 enfants de 1 à 6 ans.

Dans quels cas et quand faut-il réaliser un CREP ?
Lors de la vente ou de la mise en location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Avant le 12 août 2008, le CREP doit être réalisé dans les parties à usage commun d’immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949


Dégradation du bâti, les conséquences :
Si l’inspection fait état d’au moins un facteur de dégradation du bâti, il sera immédiatement transmit un exemplaire du rapport aux services de la préfecture du département ou se situe le bien expertisé. Le propriétaire devra procéder aux travaux pour mettre fin au risque d’exposition au plomb.

En cas de location, l’absence du CREP ou la non réalisation de travaux en cas de facteurs de dégradations est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.


Validité du CREP :
Location / Vente : Si le CREP constate l’absence de revêtement contenant du plomb, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau constat à chaque location/vente, simplement le constat initial devra être joint au contrat/acte de vente.

En cas de présence de plomb dans un revêtement, la durée de validité du constat est fixée à :   

  • Vente : 1 an
  • Location : 6 ans
A NOTER:
 
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb:
 
Il remplace l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
 
Cet arrêté définit les modalités de réalisation des constats de risque d'exposition au plomb (CREP).
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
L'arrêté décrit les modalités de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb qui consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier afin d'identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.
 
En résumé: Tous les diagnostics PLOMB vente ou location, (positifs ou négatifs) réalisés avant le janvier 2012 ne sont aujourd'hui plus valables et seront donc à refaire dans le cadre de la vente, comme de la location de votre bien immobilier.

Dispositif législatif et réglementaire lié au diagnostic plomb :

  • Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
  • Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R.1334-1 à R1334-13 du Code de la Santé Publique.
  • Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le CCH et le code de la santé publique.
  • Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le CCH.
  • Projet de norme X460-N93 « protocole de réalisation du constat des risques d’exposition au plomb ».
  • Circulaire interministérielle n° DGS/EA2/2007/321.
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, entré en vigueur le 1er janvier 2012.