Pour la vente : la Loi Carrez

La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
Son nom provient de Gilles Carrez auteur de la loi.

mesurage loi carrezObjectif:
Le but est de mesurer les planchers des locaux clos et couverts et d’en déduire les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte également des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80.

 icert

fidi