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En France, la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains couramment appelée loi SRU, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement.

Objectif :
Ce diagnostic technique établit un constat sur l’état apparent et la solidité du clos et du couvert, de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Pourquoi réaliser un diagnostic SRU ?
Ce diagnostic permet au futur acquéreur d’apprécier les dépenses communes d’entretien de l’immeuble à réaliser dans un proche avenir et d’être fixé sur le montant de l’endettement.

Quand réaliser un diagnostic SRU ?
Pour les immeubles de plus de 15 ans, qui doivent être mis en copropriété, il est obligatoire de faire réaliser un Diagnostic Technique avant Mise en Copropriété (Diagnostic Technique AMC).

Dispositif législatif et réglementaire lié au diagnostic technique SRU:
  • Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU.
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