Diagnostic amiante (avant vente, DAPP ou DTA)
Sommaire
Certaines obligations sur le diagnostic amiante sont systématiques, tandis que d'autres interviennent avant une modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Ces obligations de diagnostic sont toutes du ressort du propriétaire du bâtiment.
Objectif de l'expertise amiante :
Dans les parties privatives des immeubles d'habitation collective, ce diagnostic a pour objectif de repérer l’amiante dite libre dans :
- les faux-plafonds dans tous les immeubles dont la construction est antérieure au 1er juillet 1997 ;
- les calorifugeages et les faux-plafonds dans ceux construits avant le 29 juillet 1996 ;
- les flocages, les calorifugeages et les faux-plafonds, dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980.
Dans les parties communes des immeubles d'habitation collective le diagnostic amiante consiste également à repérer les matériaux contenant de l'amiante libre, mais en plus il est élargi aux matériaux contenant de l'amiante dit lié : murs, cloisons, dalles de sol, plafonds, poutres, charpentes, planchers, poteaux, gaines, conduits, canalisations, etc. (liste de matériaux fixée par décret).
Ces matériaux qui ne libèrent pas spontanément de fibres d'amiante peuvent néanmoins entraîner des expositions à l'amiante lors d'opérations d'entretien, de maintenance, etc. Ce diagnostic étendu donne lieu à la constitution d'un Dossier Technique Amiante (DTA) appelé communément, mais à tort, diagnostic amiante.
En plus de rechercher la présence d'amiante ce diagnostic évalue l'état de conservation des matériaux susceptibles de contenir des fibres d'amiante, afin de déterminer s’il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité à la suite du diagnostic.
C’est une recherche approfondie et appuyée si nécessaire par des prélèvements confiés pour analyses à un laboratoire agréé.
la réalisation d’ un rapport détaillé permet d'apporter les mesures correctives en cas de présence d'amiante.
Quand faut-il réaliser un diagnostic amiante ?
Systématiquement :
Dans les parties communes et privatives de tout immeuble collectif construit avant 1er juillet 1997
Pour le diagnostic des parties Privatives, la date limite étaient fixées à fin 2003.
Pour le diagnostic des parties communes les dates limites étaient fixées à fin 2003ou fin 2005 selon le type d'immeuble.
Il appartient au syndic représentant le syndicat des copropriétaires de diligenter les recherches de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (flocage, calorifuge et faux plafonds) dans les parties communes de l'immeuble (parking, circulation, locaux communs, gaines techniques...).
En revanche il appartient à chaque copropriétaire d'engager ces recherches pour les parties privatives de son appartement.
Les propriétaires qui à ce jour n'auraient pas satisfait à leurs obligations sont encore tenus de le faire et peuvent être déclarés pénalement et civilement responsables dans le cas contraire.
Lors de la vente :
de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation, commerciale ou professionnel dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Avant toute promesse de vente, un constat attestant la présence ou l'absence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, revêtements de sol, cloisons... doit être joint à l'acte de cession.
Lors de la démolition totale ou partielle :
De tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation, commerciale ou professionnel dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Après travaux :
Après réalisation des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire doit faire procéder à une vérification qui consiste à réaliser :
- un examen visuel de l'état des surfaces traitées.
- une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement.
Validité du diagnostic amiante :
La durée de validité de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique est illimitée.
Dispositif législatif et réglementaire lié au diagnostic amiante :
- Article R1334-7, R1334-14 à 29 et R1336-5 du code de la santé publique.
- Décrets n°2001-840 et n°2002-839 relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
- Arrêté du 22 août 2002.