diagnostic termitesObjectif:
Ce diagnostic ou expertise à pour objectif de détecter toute présence ou la trace de termite et autres insectes xylophages dans les immeubles, les maisons et sur les terrains.

Pourquoi réaliser un diagnostic termites?
Afin de protéger les acquéreurs et les propriétaires des dégradations causées par les termites et les autres insectes xylophages comme par exemple le capricorne.

Quand faut-il réaliser un diagnostic termites ?
Le diagnostic termite est obligatoire dans les zones classées à risque et délimitées par arrêté préfectoral, il doit être annexé à toutes promesses de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente.

Validité du diagnostic termites :
Le diagnostic termite doit avoir moins de 6 mois au moment de l’acte authentique.

Dispositif législatif et réglementaire lié au diagnostic termites :

  • Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005
  • Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006
  • Arrêté du 30 octobre 2006
  • Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006
  • Arrêté et son annexe du 29 mars 2007

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