Objectif:

Nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux zéro (ptz) pour un bien vieux de plus de 20 ans, le diagnostic ou expertise prêt à taux zéro vise à s'assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité.

l'expertise porte sur 26 points de contrôle :

  • L'étanchéité des sols, murs et plafonds.
  • L'état des parties communes.
  • La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau.
  • Les aménagements de cuisine.
  • Les dimensions du logement.
  • Les systèmes d'ouverture et de ventilation.
  • Le système de chauffage.
  • Les installations concernant le gaz et l'électricité.

 

Quand réaliser un diagnostic PTZ ?

Vous devrez faire réaliser un diagnostic PTZ pour accompagner toute demande de prêt à un taux de 0%.

Pour information les prêts à taux zéro peuvent être accordés dans les cas suivants :

  • Pour les personnes dont la résidence principale a été rendue inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique
  • La construction d'un logement ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation
  • L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et éventuellement les travaux d'amélioration nécessaires.


Dispositif législatif et réglementaire lié diagnostic PTZ :

  • Décret 2005 - 69 du 31/01/2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété modifiant le Code de la construction et de l'habitation
  • Texte n°11 (JO 1/02/2005).

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